En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales s'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les avocats rédigeront ensemble une convention de divorce et la déposeront ensuite chez un notaire aux fins d'enregistrement.
Le cabinet ASSOULINE AVOCATS négociera pour vous toutes les modalités du divorce au plus juste: pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire.
Avec cette procédure, vous pourrez obtenir un divorce rapide et économique.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, pensions alimentaires...).
L’accord des époux est consacré dans une convention prenant la forme d’un acte d’avocat, un acte sous seing privé contresigné par l’avocat de chacune des parties qui sera enregistré chez un notaire.
La procédure ne se passe pas au tribunal.
1: Rendez-vous avec l'avocat: chaque époux doit avoir un avocat distinct
2: Vérification des conditions du divorce: les avocats échangent entre eux sur les conditions du divorce pour parvenir à un accord global
3: Rédaction et envoi de la convention de divorce: les avocats rédigent ensemble la convention de divorce qui sera envoyée aux clients par lettre recommandée avec accusé de réception.
4: Signature de la convention de divorce: une fois écoulé un délai incompressible de 15 jours de réflexion, les clients ainsi que les avocats se réunissent tous ensemble pour signer la convention de divorce.
5: Dépôt de la convention de divorce chez le notaire: une fois signée, la convention de divorce est transmise au notaire désigné dans un délai de 7 jours. Celui-ci devra ensuite l'enregistrer au rang des minutes dans un délai de 15 jours
6: Transcription du divorce sur les actes d'état civil: une fois enregistré, les avocats pourront procéder à la retranscription du divorce sur les actes d'état civil.
Une fois retranscrit, le divorce devient opposable à tous.
Il n'y a pas de règle.
Tout dépendra de la complexité de votre dossier.
Si vous ne disposez pas de patrimoine commun à liquider, qu'il n'y a pas de disparité de revenus entre les époux, la procédure peut être finalisée en 1 mois.
En revanche, si vous formulez une demande de prestation compensatoire, que le patrimoine des époux est difficile à évaluer et qu'il convient de liquider le régime matrimonial en amont, les délais seront nécessairement rallongés.
Le coût de votre procédure de divorce par consentement mutuel dépendra de la complexité de votre dossier et du temps passé à le traiter.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas de façon automatique moins onéreux que le divorce devant le Juge aux Affaires Familiales s'il comporte des éléments de complexité.
Ce surtout dans l'hypothèse où vous n'avez pas d'enfants, pas de patrimoine commun et des revenus similaires que le coût de la procédure sera réduit.
Vous envisagez de divorcer, votre époux a initié une procédure de divorce à votre encontre ? Contactez-nous pour échanger sur les stratégies envisageables.
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