L’ordonnance de protection, qu’est ce que c’est ? 

L’ordonnance de protection est un dispositif d’urgence qui a vocation à protéger les victimes de violences conjugales,  peu important le statut du couple : marié, en concubinage, partenaires liés par un PACS.

Cette ordonnance peut même être demandée en l’absence de cohabitation, ou à l’encontre d’un ancien partenaire qui poursuit néanmoins ses actes de violence.

Pour quel type de violences ? 

Toutes les violences peuvent donner lieu à une ordonnance de protection :

• Violences physiques : coups, gifles ;

• Violences psychologiques : insultes, harcèlement moral, menaces ;

• Violences économiques : mise en état de dépendance financière, interdiction faite à la victime de travailler, confiscation de documents administratifs, confiscation des moyens de paiement ;

• Violences sexuelles : viol, agressions sexuelles.

Quelles sont vos chances d’obtenir une ordonnance de protection ? 

Le juge délivre l’ordonnance de protection s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Pour convaincre le juge, il est nécessaire de réunir le maximum de pièces :

• Mains courantes ; plaintes ;

• Certificats médicaux ;

• Photos ; 

• Attestations de témoins ;

• Attestations rédigées par une association d’aide aux victimes.

Le danger sera quant à lui constitué en cas de faits de violence réitérés ou en raison de la gravité de la violence commise.

Attention, il existe un risque élevé de rejet lorsque la victime tarde à saisir la juridiction faisant ainsi échec, le plus souvent, à la condition de danger.

En effet, certains juges aux affaires familiales vont écarter la condition de danger s’ils estiment qu’il est ancien et hypothétique et notamment lorsque la victime des violences a quitté le domicile conjugal depuis un certain temps.

Il est donc indispensable d’agir vite !

Quelles sont les mesures de protection ?

Le juge peut  :

• Interdire à l’auteur des violences conjugales de d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit ; 

• Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal ;

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;

• Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

• Organiser des droits de visite médiatisés (à savoir des rencontres entre l’auteur des faits et les enfants dans un point rencontre) afin de protéger la victime ou de prévoir un cadre plus sécurisant pour des enfants perturbés par la situation ;

• Autoriser la victime des violences conjugales à dissimuler son domicile.

Pour combien de temps ?

Ces mesures sont, aujourd’hui, prises pour une durée maximale de 6 mois, durée pouvant être prolongée si, durant le délai initial, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Pour les victimes non mariées ou déjà divorcées sans enfant, bien qu’elles ne puissent solliciter cette prolongation, elles pourront néanmoins former une nouvelle demande d’ordonnance de protection à l’expiration de la durée de six mois des mesures prononcées. Mais ce sera à la condition d’apporter la preuve que les conditions légales (violences vraisemblables et danger) sont réunies.

Vous êtes victime de violences ? Vous souhaitez sortir de ce cercle infernal ? N’hésitez pas à nous contacter, nous vous conseillerons et vous accompagnerons dans vos démarches.