DIVORCE POUR FAUTE
DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute est un divorce contentieux qui permet de faire constater par le Juge aux Affaires Familiales l’existence d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’époux qui demande le divorce droit prouver les faits invoqués.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués par l’époux demandeur en divorce pour faute :
- l’adultère,
- le refus de cohabitation,
- le refus de contribution aux charges du mariage,
- une attitude brutale et injurieuse,
- le harcèlement moral,
- l’alcoolisme ou la consommation de stupéfiants,
- la jalousie excessive,
- l’irresponsabilité à l’égard des enfants,
- une gestion des relations financières déloyale…
Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement les preuves apportées par l’époux demandeur.
Il regarde si la faute commise peut constituer une cause de divorce pour faute.
Dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le juge peut accorder des dommages et intérêts permettant de réparer les conséquences d’une particulière gravité subies par son conjoint du fait de la dissolution du mariage.
La preuve de la faute peut être rapportée par tout moyen.
Ainsi, vous pourrez produire devant le Juge aux Affaires Familiales, des constats d'huissiers, des plaintes, des mains courantes, des attestations de témoins, des échanges de sms ou de mails, des historiques de connexions internet, des relevés bancaires...
Attention, il existe une limite toutefois: aucun époux ne peut verser au débat une preuve obtenue par fraude ou par violence.
Au regard des faits et du comportement de chaque époux, le juge aux Affaires Familiales peut prendre une des décisions suivantes :
- Prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ;
- Prononcer le divorce aux torts partagés ;
- Rejeter la demande de divorce si les faits ne sont pas considérés comme une faute grave pouvant justifier le divorce, ou que les preuves ne sont pas suffisantes.
Dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le juge peut accorder des dommages et intérêts permettant d’indemniser le préjudice subi résultant de la faute commise.
La demande de versement de dommages et intérêts doit intervenir à l’occasion de l’action en divorce. Il ne sera donc pas possible de demander la réparation du préjudice après l’obtention du divorce.
L'indemnisation doit avoir pour finalité, aux termes de ce texte, de réparer les conséquences d’une particulière gravité subies par son conjoint du fait de la dissolution du mariage et non de sanctionner les manquements commis par l’époux fautif en cours d’union qui ont justifié le prononcé du divorce à ses torts exclusifs
C'est le Juge aux Affaires Familiales qui évaluera, au cas par cas, le préjudice subi par l‘épouse ou l’époux.
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