DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL
DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux qui se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Cette procédure ne nécessite pas l’accord des deux époux.
Si l’un des époux considère que le lien conjugal est définitivement terminé, il pourra engager une procédure sur ce fondement, même si son conjoint s’oppose au divorce et que lui-même n’a pas de « faute » à lui reprocher.
Attention ! L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins un an.
Il conviendra de prouver par tout moyen que la vie commune a cessé : que la cohabitation n’existe plus sur le plan matériel (logements distincts), et affectifs (absence de relations intimes).
– Si la demande de divorce précise ce fondement, ce qui n’est pas obligatoire, le délai s’apprécie au jour de la demande de divorce.
– Si la demande de divorce ne précise pas de fondement, le délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce, la durée d’une année s’écoule donc pendant la procédure.
La preuve de la séparation de fait par tout moyen : contrat de bail différent, déclaration de main courante pour abandon du domicile conjugal, factures de gaz ou d’électricité, attestation d’hébergement, constat d’huissier, attestation de témoins.
Attention :
- Si vous faites chambre à part au sein du même domicile conjugal, la fin de la cohabitation et de la vie commune ne sera pas caractérisée.
- En cas de réconciliation ou de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.
Vous envisagez de divorcer, votre époux a initié une procédure de divorce à votre encontre ? Contactez-nous pour échanger sur les stratégies envisageables.
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