Maître Anouchka Assouline

Ordonnance de protection et violences conjugales

Procédure d'urgence : notre cabinet accompagne avec rigueur toutes les personnes concernées par une ordonnance de protection.

01 88 33 45 11

+10 ans d'expérience

100% droit de la famille

Urgences traitées

Paris 17e — Pereire

Ordonnance de protection

Accompagnement de toutes les parties

L'ordonnance de protection est une procédure d'urgence encadrée par la loi. Notre cabinet assiste avec la même rigueur professionnelle toutes les personnes concernées par cette procédure.

Vous avez reçu une ordonnance de protection

Défendre vos droits face à une ordonnance

Vous avez été notifié(e) d'une ordonnance et souhaitez comprendre vos droits et vos options.

  • Analyse de la décision et des mesures prononcées
  • Préparation de la défense et contestation
  • Assistance à l'audience
  • Conseil sur les voies de recours (appel sous 15 jours)
Défendre vos droits

Vous cherchez à être protégé(e)

Demander une ordonnance de protection

Vous êtes victime de violences et avez besoin d'une protection rapide et efficace.

  • Constitution du dossier d'urgence
  • Présentation de la requête au JAF
  • Obtention des mesures (éloignement, résidence, autorité parentale)
  • Suivi de l'exécution des mesures
Être accompagné(e) en urgence

Maître Assouline intervient avec la même rigueur déontologique et le même professionnalisme pour toutes les parties dans le cadre de cette procédure.

En savoir plus : Ordonnance de protection · Violences conjugales

La procédure

Ce qu'il faut savoir sur l'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est un dispositif d'urgence prévu par le Code civil (articles 515-9 et suivants). Elle permet au juge aux affaires familiales d'agir rapidement pour protéger les victimes de violences au sein du couple.

Les éléments essentiels

  • Délai de 6 jours : le juge doit statuer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de l'audience
  • Pas besoin de porter plainte : la procédure est indépendante de toute procédure pénale
  • Durée de 6 mois : les mesures sont prononcées pour une durée de 6 mois, renouvelable si nécessaire
  • Mesures variées : éloignement, attribution du domicile, résidence des enfants, interdiction de contact
  • Appel possible : la décision peut être contestée dans un délai de 15 jours
Discuter de votre situation

Points clés

  • Procédure d'urgence devant le JAF
  • Applicable aux couples mariés, pacsés ou en concubinage
  • Mesures immédiates et exécutoires
  • Violation sanctionnée pénalement

Comment se déroule votre accompagnement

1

Contact en urgence

Appelez-nous ou remplissez le formulaire. Nous vous recontactons en priorité pour évaluer l'urgence de votre situation.

2

Analyse du dossier

Nous examinons les éléments de preuve, les circonstances et définissons la stratégie la plus adaptée à votre situation.

3

Préparation et requête

Constitution du dossier, rédaction de la requête ou préparation de la défense, et saisine du juge aux affaires familiales.

4

Audience et suivi

Représentation à l'audience, obtention ou contestation des mesures, et suivi de l'exécution de la décision.

Pourquoi choisir le Cabinet Assouline

Spécialisation exclusive

100% droit de la famille depuis plus de 10 ans. Maîtrise approfondie des procédures d'urgence.

Réactivité maximale

Situations d'urgence traitées en priorité. Capacité d'intervention rapide devant le JAF.

Écoute et humanité

Un accompagnement humain et bienveillant, adapté à la gravité de chaque situation.

Rigueur déontologique

Défense de toutes les parties avec le même professionnalisme et le même respect du droit.

Transparence des honoraires

Convention d'honoraires claire dès le premier rendez-vous. Pas de surprise.

Paris 17e — Pereire

Cabinet accessible, métro Pereire ligne 3. Rendez-vous en présentiel ou en visioconférence.

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FAQ

Questions fréquentes

Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter.

Encore une question ?

Échangeons directement, c'est plus simple.

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01 Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger une personne victime de violences au sein du couple ou de menaces de mariage forcé. Elle peut être demandée que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage. Le juge peut prononcer des mesures d'éloignement, d'attribution du domicile, relatives aux enfants et d'interdiction de contact.
02 Faut-il porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Non, le dépôt de plainte n'est pas une condition préalable. Le juge statue sur la base des éléments présentés : certificats médicaux, témoignages, SMS, mains courantes, photos, etc. Nous vous aidons à constituer un dossier solide et convaincant, même en l'absence de plainte pénale.
03 Peut-on contester une ordonnance de protection ?
Oui. La personne visée par une ordonnance de protection peut faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification. L'assistance d'un avocat est essentielle pour analyser la décision, préparer les arguments de défense et présenter le dossier devant la cour d'appel dans les meilleures conditions.
04 Quelles mesures peut prononcer le juge ?
Le juge peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile, interdire tout contact, fixer la résidence des enfants et le droit de visite, attribuer la jouissance du logement, statuer sur la contribution aux charges du ménage et autoriser la dissimulation du domicile. Ces mesures sont prononcées pour une durée de 6 mois, renouvelable.
05 Peut-on prendre rendez-vous en urgence ?
Oui. Le cabinet traite les situations urgentes avec la plus grande réactivité. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 88 33 45 11 ou via le formulaire de contact ci-dessous. Nous nous efforçons de vous répondre sous 24 heures, y compris pour les situations nécessitant une intervention rapide.

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